La Complémentaire santé solidaire, également appelée CSS ou C2S est une aide de l’État pour vous aider dans le règlement de vos dépenses de santé. Cette mutuelle est gratuite ou à moins d’un euro par jour et par personne et vous permet de ne pas payer chez le médecin, à l’hôpital et en pharmacie.
Qui peut bénéficier de la Complémentaire Santé Solidaire ?
Vous êtes éligible à la CSS si vous bénéficiez de la prise en charge de vos frais de santé par la Sécurité Sociale et si vos ressources sont inférieures à un certain montant. Celui-ci est établi en fonction de la composition de votre foyer.
Pour trouver la Complémentaire Santé Solidaire qui vous correspond le mieux, n’hésitez pas à faire appel aux services d’un comparateur en ligne, comme celui proposé par l’assurance santé 2a par exemple.
Veuillez noter que la CSS ne s’applique pas à Mayotte, Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Une seule demande de CSS pour le foyer
La complémentaire santé solidaire s’étend à l’ensemble du foyer, c’est-à-dire, en plus de vous-même, à votre conjoint(e), concubin(e) ou partenaire ainsi qu’aux personnes à votre charge de moins de 25 ans. Cela signifie qu’elle ne peut être demandée qu’une fois par foyer.
Il est possible de faire une demande individuelle dans les cas suivants :
- Les mineurs de moins de 16 ans qui ont rompu leurs liens familiaux ou relevant de l’aide sociale à l’enfance ou de la protection judiciaire de la jeunesse, par l’intermédiaire de ces deux organismes ;
- Les personnes de 18 à 25 ans qui ne vivent plus sous le même toit que leurs parents, et qui ont rempli une déclaration fiscale séparée. Ces personnes ne doivent pas percevoir de pension alimentaire donnant lieu à déduction fiscale ;
- Les personnes de 18 à 25 ans, vivant sous le même toit que leurs parents, s’ils sont eux-mêmes parents ou s’ils vont le devenir ;
- Les étudiants isolés, bénéficiant des aides annuelles d’urgence versées par les Crous ;
- Les conjoints séparés.
Les conditions de ressources
Le droit à la CSS dépend des ressources que vous et le reste de votre foyer avez reçues au cours des 12 mois précédant l’avant-dernier mois de votre demande. Ainsi, pour une demande effectuée en mars 2022, la période de référence pour la prise en compte des ressources va du 1er décembre 2021 au 30 janvier 2022.
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Si vous y avez droit, la CSS ne vous coûte rien ou coûte moins de 1 euro par jour et par personne.
Les ressources ne sont pas uniquement les sommes qui figurent sur votre avis d’imposition, mais impliquent l’ensemble des sommes que vous percevez. Elles comprennent :
- Vos revenus (salaires et pensions de retraite par exemple) ;
- Vos pensions alimentaires ;
- Vos aides financières ;
- Les éventuelles ventes d’objets, gains aux jeux…
Certaines ressources ne sont pas prises en compte, notamment :
- Le revenu de solidarité active (RSA) et de la prime d’activité ;
- Certaines prestations familiales comme l’allocation d’éducation pour les enfants handicapés ;
- Certaines prestations liées à la dépendance ;
- Certaines prestations liées à la maladie ou à la maternité ;
- Les bourses d’études de l’enseignement soumises à des conditions de ressources ;
- Les revenus du capital qui ne sont pas imposables : livret A, livret jeune, livret développement durable par exemple.
Complémentaire santé solidaire et revenu de solidarité active (RSA)
Sachez que si vous percevez le RSA, vous êtes éligible à la CSS et n’avez pas besoin de payer de participation financière.
De plus, depuis le 1er janvier 2022, cette attribution est automatique (sauf opposition expresse de votre part). Ainsi, lorsque vous demandez le RSA à partir du site de la Caf, la demande de CSS est transmise automatiquement à votre caisse d’assurance maladie.
Si vous n’avez pas utilisé ce service en ligne pour demander le RSA, votre caisse d’assurance maladie reviendra vers vous lorsque le RSA vous aura été accordé, pour vous permettre de bénéficier de la CSS.
Pour finir, si vous êtes déjà bénéficiaire du RSA et n’avez jamais demandé la CSS, n’hésitez pas à transmettre à votre caisse d’assurance maladie le formulaire S3711.
Calcul de la participation financière
Si vos ressources dépassent le plafond annuel sans participation, vous êtes tenus de payer mensuellement une somme inférieure à 1 euro par jour et par personne.
Le montant de la participation est calculé en fonction de l’âge de chacun des membres de votre foyer au 1er janvier de l’année où le droit à la CSS vous est accordé.
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Comment demander la CSS ?
Il existe deux manières de demander la Complémentaire Santé Solidaire :
Tout d’abord sur internet, directement depuis votre compte ameli. La deuxième méthode consiste à envoyer ou à déposer le formulaire et les justificatifs demandés à votre caisse d’assurance maladie.
Lorsque cette dernière reçoit votre dossier complet, elle étudie votre demande dans un délai de 2 mois et vous informe de sa décision.
Votre attestation de droit sera ensuite disponible sur votre espace ameli en ligne ou sera envoyée à votre adresse postale, sous format papier.
Demander la Complémentaire santé solidaire en ligne
Depuis votre compte ameli, vous pouvez trouver le formulaire de demande, directement dans la rubrique « Mes démarches ».
Ce formulaire demande à ce que vous renseigniez :
- Votre numéro d’allocataire CAF ;
- La composition de votre foyer ;
Vous devez également scanner les justificatifs nécessaires et les joindre à votre demande, choisir l’organisme gestionnaire de la Complémentaire santé solidaire. Ensuite, vous pouvez valider le formulaire.
Demander la Complémentaire santé solidaire par papier
Si vous souhaitez faire votre demande par papier, vous pouvez télécharger le formulaire sur le site Ameli ou le demander à votre caisse d’assurance maladie.
Vous devez alors :
- Le remplir en n’oubliant pas de remplir la rubrique « Le choix de votre organisme complémentaire » ;
- Joindre les justificatifs demandés ;
- Le dater et le signer ;
- L’envoyer ou le déposer à votre caisse d’assurance maladie.
Le choix de la complémentaire pour une première demande
Lors de votre demande, vous êtes tenu d’indiquer l’organisme qui prendra en charge votre Complémentaire santé solidaire :
- Si vous avez déjà un organisme complémentaire qui propose la CSS, indiquez-le dans votre demande et votre contrat sera transformé en une adhésion à la CSS ;
- Si vous n’avez pas d’organisme complémentaire ou que votre organisme complémentaire ne propose pas la CSS, vous devez choisir :
- soit l’un des organismes proposant la CSS ;
- soit votre caisse d’assurance maladie.
Afin de ne pas cumuler deux contrats de complémentaire santé, veillez à résilier le contrat en cours. Selon les versements de cotisations déjà effectués, vous recevrez un remboursement.
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