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Est-ce qu’un casier judiciaire redevient vierge ?

Le casier judiciaire retrace toutes les condamnations pénales prononcées à l’encontre d’une personne. Ces mentions peuvent constituer une entrave pour effectuer certaines démarches professionnelles ou administratives. Lorsque votre casier judiciaire n’est plus vierge, vous ne pourrez plus postuler à bon nombre d’emplois. Pour contourner cette contrainte, la loi a prévu même en cas de condamnation des procédures d’effacement du casier judiciaire.

La procédure de demande de non-inscription de la peine

Le casier judiciaire comporte 3 bulletins. Seul le volet 3 du casier judiciaire est accessible à la personne condamnée. Vous pouvez effectuer une requête de non-inscription afin que votre peine ne soit pas inscrite dans le bulletin 2. Cette demande doit s’effectuer avant l’annonce de la décision issue du procès. Le juge peut accepter ou rejeter votre demande au regard des faits qui vous sont imputables. La mention de condamnation dans le casier judiciaire peut entraver votre réinsertion professionnelle. Habituellement, les recruteurs demandent de fournir le casier judiciaire dans les dossiers d’embauche.

En ce qui concerne certains délits ou crimes, vous ne pouvez pas bénéficier de cette faveur. Cette possibilité n’est pas accordée lorsque l’accusé s’est rendu coupable de meurtre crapuleux et ignoble. C’est également le cas lorsqu’il a fait le proxénétisme ou la prostitution de personnes mineures. Les individus coupables d’agression sexuelle ne peuvent non plus avoir droit à cette demande de non-inscription de peine.

La procédure de demande d’effacement

La personne condamnée peut enclencher celle-ci lorsque sa demande de non-inscription lors du procès a été rejetée. La requête d’effacement se fait par écrit et doit exposer ses motifs. Ceux-ci sont habituellement d’ordre professionnel.

La demande d’effacement doit être formulée dans les six mois qui suivent le verdict du procès. Elle est adressée au procureur de la République de l’instance judiciaire qui a prononcé la peine. Lorsque la décision a été rendue en appel, la requête d’effacement doit être orientée vers le procureur général. Les requêtes d’effacement afférentes aux verdicts pris en assises doivent être adressées à la chambre d’instruction habilitée.

La réhabilitation judiciaire

La justice peut suspendre l’exécution d’une condamnation pour les peines qui figurent au bulletin 2. Elle peut également prendre de nouvelles décisions de suppression des peines mentionnées dans le bulletin 1.

La requête de réhabilitation n’est formulée qu’après un délai variable en fonction de la nature de la condamnation. Ce délai est de 1 an, 3 ans et 5 ans pour respectivement les peines contraventionnelles, correctionnelles et criminelles.

La demande de réhabilitation est formulée par écrit. Elle est adressée au procureur de la République de votre lieu de résidence. Elle doit être motivée.

Si vous séjournez à l’étranger, vous devez adresser cette demande également au procureur de votre lieu de condamnation.

L’effacement automatique

Toutes les peines pénales sont effacées automatiquement 40 ans après la dernière condamnation. Toutefois, les mentions de crime contre l’humanité figurent à jamais dans le casier judiciaire de personnes qui en commettent. Lorsque le condamné décède ou qu’il atteint l’âge de 120 ans, son casier judiciaire redevient systématiquement vierge.

Les mentions de peines de contraventions sont automatiquement retirées du casier judiciaire, 3 ans après la condamnation.