Le mariage est un engagement entre deux personnes de vivre ensemble pour le restant de leur vie. Aux yeux de la loi, cet acte est régi par des règlements indiqués dans un document signé au moment de la célébration du mariage civil à la mairie. La signature est réalisée en présence de témoins venant des deux parties. Dans le cadre de l’union légale de deux personnes, il peut arriver à tout le monde de confondre les actes de mariage avec le contrat. Découvrez en quelques lignes la différence entre acte et contrat de mariage, ainsi que l’utilité et les formalités d’obtention d’un acte de mariage.
Une définition de l’acte de mariage
L’acte de mariage est un document officiel attestant que deux personnes se sont engagées par les liens du mariage. Il est établi au moment de l’événement, et signé par un officier d’état civil. Tout comme l’acte de naissance, il se décline en trois formes :
- L’extrait avec filiation contenant les informations sur les deux époux et les parents respectifs, y compris les mentions marginales ;
- L’extrait sans filiation comportant uniquement les informations civiles sur les deux époux ;
- La copie intégrale de l’acte de mariage.
L’acte de mariage fait souvent l’objet de confusion avec le contrat de mariage. Si « l’acte » justifie la situation maritale de deux personnes, « le contrat » est un document établi par les époux en présence d’un notaire. Au même titre que d’autres formes de contrat, il comporte plusieurs termes déterminant, notamment le partage des biens. Le contrat de mariage encadre le régime matrimonial en général que l’époux autant que l’épouse a intérêt à respecter. La rupture du contrat a seulement lieu au moment de la prononciation d’un éventuel divorce.
L’utilité d’un acte de mariage
L’acte de mariage est un document prouvant l’authenticité de l’engagement et de l’union de deux personnes aux yeux de la loi. Il permet à chaque partie d’exercer et jouir pleinement son droit respectif, y compris celui des enfants nés du mariage.
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Ce document est utile lorsqu’il y a lieu une rupture du contrat de mariage en cas de divorce. Il sert de pièce justificative d’une union précédente lorsque l’une des deux parties venait à se remarier. Son effet prend dans le pays de célébration de l’événement, mais aussi à l’étranger.
Les contenus d’un acte de mariage varient en fonction du format (copie intégrale, extrait avec ou sans filiation).
Les formalités d’obtention d’un acte de mariage
La demande d’obtention d’un acte de mariage présenté sous la forme d’une copie intégrale, d’un extrait avec ou sans filiation peut être effectuée par :
- L’époux ou l’épouse ;
- L’un des membres de la famille de chaque partie ;
- Les descendants des époux ;
- Un représentant juridique comme le notaire ou l’avocat.
Si les formalités sont effectuées par d’autres personnes que celles indiquées (membre de la famille, descendant ou représentant juridique), elles doivent fournir une justification du lien de parenté, et d’autres motifs.
Si le mariage a eu lieu dans le pays ou la ville de la demande du document, le demander doit se rendre auprès du service central d’état civil local. Autrement, il faut s’adresser à l’autorité compétente de la nationalité du demandeur.